Effectuer un signalement
Vous êtes victime ou témoin d’un événement ou comportement pouvant porter atteinte à autrui (violences sexuelles, violences physiques, harcèlement, discrimination, radicalisation…) ou contraire aux valeurs sportives (dopage, corruption…) intervenu dans le cadre de votre pratique sportive ? Il est essentiel d’effectuer un signalement.
Victime ou témoin de violences : que dois-je faire ?
En tant que victime :
Signaler ces faits est une étape cruciale : pour vous protéger, pour éviter que d’autres personnes ne deviennent victimes et pour que justice soit faite, un pas indispensable vers l’apaisement.
Plusieurs options s’offrent à vous pour signaler ces faits :
1. Voie Fédérale : Contactez la cellule honorabilité de la FFESSM :
- Par mail : stopviolence@ffessm.fr
- Par téléphone :
- Valérie FÉLIX : 06 24 44 30 49
- Bernard SCHITTLY : 06 62 38 93 26
2. Voie Judiciaire :
- Signalement auprès du Procureur de la République.
- Dépôt de plainte à la Police Nationale ou à la Gendarmerie.
3. Voie Administrative :
- Contactez la SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports) de votre département.
- Enfance en danger : 119
- Appel d’urgence pour sourds et malentendants : 114
- Jeunes victimes de violences numériques : 3018
- Ministère des Sports : signal-sports@sports.gouv.fr
4. Partenaire associatif :
- Contactez l’association Colosse Aux Pieds d’Argile :
- Site web : www.colosse.fr
- Téléphone : 07 50 85 47 10 ou 05 58 48 40 48
Important : Les faits peuvent être récents ou anciens. Il n’est jamais trop tard pour les signaler. Si la prescription légale dépend de l’âge de la victime au moment des faits, sachez qu’au niveau fédéral, les faits sont imprescriptibles et des procédures disciplinaires peuvent toujours être engagées.
En tant que témoin direct :
Les démarches à suivre sont exactement les mêmes que pour une victime.
Attention, la non-dénonciation de crime est un délit. Le fait de ne pas informer les autorités d’un crime dont on a connaissance est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Si vous êtes témoin d’une scène de violence (sexuelle, physique, psychologique), vous avez l’obligation de la signaler pour y mettre fin.
En tant que témoin indirect :
Si des faits vous ont été rapportés, la pire des solutions est de tenter de mener votre propre enquête ou de provoquer une confrontation. Ce n’est pas votre rôle. Suivez la même démarche que pour un témoin direct en contactant les organismes compétents qui prendront le relais.
Les éléments à indiquer dans votre signalement :
Pour que votre signalement soit traité efficacement, veuillez fournir les informations suivantes :
- Type d’alerte : violences sexuelles, harcèlement, discrimination, bizutage, etc.
- Vos coordonnées : nom, prénom, email et téléphone, en précisant si vous souhaitez ou non la confidentialité de vos informations.
- Personne concernée : nom, prénom, département, ville et club(s) de l’individu visé par l’alerte.
- Description des faits : que s’est-il passé ? Quand ? Où ? Ces faits sont-ils susceptibles de se reproduire ? D’autres personnes sont-elles au courant ?
- Joindre tout élément de preuve relatif aux faits reprochés.
Vous pouvez télécharger la fiche Outils de prévention et annexes diffusée par le Ministère Chargé des Sports pour vous aider.
Nouveau pour les établissements d’APS !
La loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport est d’application immédiate. Elle introduit des changements majeurs pour les Établissements d’Activités Physiques et Sportives (EAPS).
1. Obligation de signalement pour les exploitants d’EAPS L’article L322-4-1 (nouveau) du Code du sport oblige désormais les exploitants (présidents de clubs, exploitants de SCA) à signaler à une autorité administrative les comportements inappropriés et dangereux des éducateurs sportifs (professionnels et bénévoles), juges, arbitres, et toute personne dont le maintien en activité constitue un danger.
Vous pouvez effectuer ce signalement à : signal-sports@sports.gouv.fr
2. Sanctions administratives La loi permet d’interdire administrativement à un exploitant d’EAPS de gérer son établissement si celui-ci :
- A lui-même un comportement répréhensible.
- Emploie une personne au comportement dangereux en ayant connaissance des faits.
- Ne signale pas à l’autorité administrative le comportement d’une telle personne en en ayant connaissance.
En tant que fédération, nous avons l’obligation de signaler au ministère les exploitants d’EAPS qui ne respecteraient pas ces nouvelles dispositions.
Dispositif d’affichage obligatoire en EAPS :
L’article R322-5 du Code du sport a été complété le 18 mai 2025. Il est désormais obligatoire d’afficher « en un lieu visible de tous » une information sur les dispositifs permettant de recueillir les signalements et d’accompagner les victimes ou témoins.
Un arrêté du 20 mai 2025 précise que cette information doit être affichée via l’un des deux modèles officiels, imprimée sur un support papier au format A3 minimum.
La fédération a adapté ces modèles pour y inclure les informations sur son propre dispositif d’accompagnement. Vous pouvez les télécharger ci-dessous pour impression :
Ce que nous vous demandons :
Nous vous remercions d’imprimer, d’afficher et de partager ces affiches auprès de vos pratiquants.
Cet affichage est obligatoire (Code du sport – art. R322-5).
Cependant, le CIBPL souhaite vous accompagner dans cette démarche. Les clubs et SCA peuvent demander au CIBPL de se charger de l’impression des affiches :
✅ Demande d’impression : Contactez-nous par e-mail pour effectuer votre demande à accueil@cibpl.fr.
✅ Distribution : Les affiches commandées seront distribuées lors de l’Assemblée Générale Régionale (AGR) en novembre 2025.
✅ Envois postaux : Si besoin, un envoi postal pourra être organisé (à traiter au cas par cas).
