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Evolutions réglementaires concernant les certificats médicaux

La loi Santé du 26 janvier 2016 a donné lieu à des évolutions règlementaires de simplification notamment, modifiant le Code du Sport ; ces modifications ont été mises en œuvre par les décrets d’application du 24 août et du 12 octobre 2016, et les arrêtés du 20 avril 2017 (pour le QS-SPORT) et du 24 juillet 2017 sur les caractéristiques de l’examen médical spécifique pour les disciplines sportives à contraintes particulières. 

L’obtention d’une première licence par une fédération sportive, ouvrant droit à la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives qu’elle organise est soumise à la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication (CACI) de moins de un an.

Pour les disciplines à contraintes particulières : la plongée en scaphandre en tous lieux (et toute profondeur) et l'apnée au-delà de 6 mètres :  

- CACI de moins de un an au moment de la pratique (et du renouvellement de la licence)

- le CACI peut être délivré par tout médecin compétent pour, sauf :

- la pratique du trimix "hypoxique" (avec mélange non respirable en surface) : médecin fédéral, du sport ou subaquatique

- la pratique dans le cadre du Handi sub : médecin fédéral, du sport ou subaquatique

- compétition d'apnée en poids constant : médecin fédéral, du sport ou subaquatique

- reprise après accident de plongée ou pathologie chronique : médecin fédéral ou subaquatique

- jeunes de moins de 14 ans : tout médecin, utilisation du modèle de certificat médical fédéral

Pour les disciplines sportives sans scaphandre et à moins de 6 mètres : nage avec palmes, nage en eaux vives, hockey subaquatique, tir sur cible, apnée à moins de 6 mètres de profondeur :

- CACI 3 ans si renouvellement sans discontinuité de la licence

- les 2 renouvellements intermédiaires de la licence (à partir de la licence 2019 dans notre fédération) se font sur présentation d'une attestation de réponses négatives au QS-SPORT; en cas de réponse positive ou d'incertitude, le pratiquant devra reconsulter son médecin.

- le CACI peut être délivré par tout médecin compétent


Pour la réalisation de ces visites médicales, la commission médicale recommande l'utilisation d'un questionnaire médical et d'une fiche d'examen médical.


Informations et documents à retrouver sur les pages de la commission médicale nationale : http://medical.ffessm.fr/